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ATDA N019, Novembre 2023
Côte d’ivoire : Une clause résolutoire de plein droit n’est pas subordonnée à la volonté du bailleur
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N019, Novembre 2023
Commentaire de l’article 264 du Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CMCONSUMAF portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale
GAORANG WANGKARI WAIROU
ATDA N019, Novembre 2023
L’identification de la juridiction statuant à bref délai prévue par l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Gilbert Coumakh FAYE
ATDA N019, Novembre 2023
Saisie immobilière : l’audience éventuelle doit exclusivement porter sur l’examen des points évoqués dans les dires et observations
Kougnontèma AWOKI
ATDA N019, Octobre 2023
Sera écarté le moyen d’annulation de la sentence arbitrale fondé sur une violation du principe du contradictoire qui n’est pas établie
Pierre-Claver KAMGAING
ATDA N019, Octobre 2023
La saisine du tribunal arbitral ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés puisse ordonner des mesures conservatoires pour protéger le contrat liant les parties
Pierre-Claver KAMGAING
ATDA N019, Octobre 2023
Compétence d’attribution du Président du tribunal en matière de contestations relatives aux voies d’exécution et nature juridique des ordonnances rendues par lui
Patrice Samuel Aristide BADJI
ATDA N019, Octobre 2023
Incompétence de la CCJA malgré la qualité de commerçant des parties
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N019, Octobre 2023
Incompatibilité entre le projet de démolition totale de l’immeuble loué et le maintien de l’occupant sur les lieux
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N018, Septembre 2023
Le propriétaire du fonds de commerce est un tiers aux conventions conclues par le locataire-gérant à l’ occasion de la gérance
OHANDJA Paul Francis